Avocat à Auray

DROIT CIVIL

Avocat Droit civil à Auray

Le droit civil regroupe l’ensemble des règles de droit relatives aux biens et aux relations entre personnes physiques ou morales . Cette catégorie très large englobe de nombreux domaines tels que le droit des contrats, le droit de la consommation ou la responsabilité extracontractuelle.

Maître Laurent vous accompagnera pour tous vos litiges en droit civil

Droit des
contrats

Droit de la
consommation

Responsabilité civile extracontractuelle

Droit des contrats

Le droit des contrats concerne la formation, l’exécution et la résolution des accords entre les parties. Il vise à garantir la sécurité juridique des engagements pris, à prévenir et traiter les conflits contractuels. 

L'avocat intervient à tous les stades pour vous assister :

  • Formation du contrat : Rédaction et analyse des contrats pour en garantir la validité et la conformité juridique.
  • Exécution des obligations : Suivi du respect des engagements contractuels et mise en œuvre de recours en cas de manquement.
  • Nullité et vices du consentement : Contestation des contrats affectés par une erreur, un dol ou une violence.
  • Résiliation et résolution : Gestion des procédures de rupture des contrats en cas de manquement ou de force majeure.
  • Responsabilité contractuelle : Obtention de réparations en cas de non-respect des obligations contractuelles.
  • Contrats spéciaux: Accompagnement sur les baux, contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats de travail, etc.
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Litiges avec les organismes de crédit et fraudes financières

Droit de la consommation

Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs dans toutes leurs relations avec les professionnels.

Il englobe notamment la prévention des fraudes, usurpations d’identité (faux courtiers, faux conseillers), arnaques et démarchages abusifs pour vente de biens ou services (panneaux photovoltaïques, isolation), tout en garantissant le respect des droits des consommateurs, y compris les garanties légales de conformité des biens et services.

Une réaction rapide est essentielle pour limiter les conséquences financières et sécuriser la situation. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat permet de :

  • Vérifier la régularité du contrat,
  • Contester les engagements pris sous pression,
  • Obtenir l’annulation ou la révision du contrat
  • Contester les opérations frauduleuses rapidement,
  • Engager un recours dans les délais
  • Récupérer les fonds détournés,
  • Obtenir réparation en cas de préjudice.
  • Surendettement,
  • Obligations excessives pour le consommateur,
  • Contrats signés sans réel consentement.

Responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle (ou aussi appelée délictuelle) s’applique à toutes les situations non régies par un contrat. Elle impose à celui qui cause un préjudice de le réparer, conformément aux règles prévues par la loi ou la jurisprudence.

Les cas de responsabilité délictuelle se répartissent classiquement en trois catégories :

  • 1. La responsabilité du fait personnel pour faute
    C’est le principe général de la responsabilité délictuelle. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
  • 2. La responsabilité du fait d’autrui
    Dans certaines situations, on peut être tenu responsable des dommages causés par autrui, par exemple :
    les parents pour les actes de leurs enfants mineurs,
    les employeurs pour ceux de leurs salariés.
  • 3. La responsabilité du fait des choses
    Lorsqu’un dommage est causé par une chose (animaux, bâtiments, ruines, défaut d’entretien ou vice de construction), le gardien de cette chose en est responsable.

Pour engager la responsabilité délictuelle devant les juridictions compétentes, trois éléments doivent être réunis :

  • un préjudice ou dommage,
  • une faute ou un fait générateur,
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le Code civil prévoit des cas d’exonération, tels que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Contactez le cabinet pour plus d'informations. 

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