PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Avocat procédures civiles d’exécution à Auray

L’obtention d’un jugement favorable ne garantit pas toujours son application. En cas de jugement inexécuté ou de titre exécutoire non respecté, il est nécessaire de recourir à l’exécution forcée. Ces procédures, souvent complexes, exigent l’intervention du juge de l’exécution qui veille au respect des droits tant du créancier que du débiteur tout au long de la procédure.

Maître Laurent met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour recouvrer les sommes dues ou
faire appliquer les décisions de justice, avec efficacité et réactivité.

Les mesures conservatoires

Les mesures d'exécution

Le rôle du juge

Le rôle de l’avocat

Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent, avec l’autorisation du juge, de saisir les biens mobiliers, les comptes bancaires, les droits d’associés, les valeurs mobilières et les biens placés en coffre-fort avant même l’ouverture du procès.

 

Ces mesures sont essentielles car elles empêchent l’adversaire de dissimuler ou transférer ses biens pour échapper à ses obligations, par exemple en déménageant des meubles de valeur ou en vidant ses comptes. Anticiper le résultat du procès grâce à ces mesures vous permet de protéger vos intérêts dès le départ.

Nos interventions en matière d’exécution forcée

Les mesures d'exécution

Les mesures d’exécution permettent de mettre en œuvre la décision de justice et sont variées et notamment :

  • - Saisies de sommes d’argent : saisie-attribution (comptes bancaires), saisie des rémunérations (salaires, traitements).
    - Saisies de biens corporels : saisies-appréhension, saisie-revendication (ex. véhicules en leasing impayés), saisie de véhicules terrestres à moteur.
    - Astreintes : mise en place et liquidation d'astreinte pour contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire.
  • Expulsion : L’expulsion ne se limite pas aux cas classiques de loyers impayés ; elle s’applique également aux situations d’occupation sans droit ni titre par des tiers (squats).
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Le rôle du juge de l’exécution

 

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour :

  • Traiter les difficultés liées aux titres exécutoires et aux contestations en cas d’exécution forcée,
  • Autoriser et contrôler la mise en œuvre des mesures conservatoires,
  • Superviser les procédures de saisie immobilière et statuer sur les contestations,
  • Statuer sur les demandes d’indemnisation liées à l’exécution ou à l’inexécution dommageables des mesures.

L’intervention du JEX est centrale dans toute procédure d’exécution.

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Le rôle de l’avocat 

L’assistance d’un avocat vous permet de :

  • Bénéficier d’un accompagnement sur mesure,
  • Garantir la conformité des démarches,
  • Défendre vos droits devant le juge de l’exécution,
  • Optimiser les chances d’obtenir un résultat favorable (paiement d’une créance, suspension d’une saisie, obtention d’un délai de grâce).

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